Prestations
Office des poursuites compétent
L’office des poursuites compétent dépend du domicile de la personne physique ou du siège de l’entreprise (personne morale).
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Demande d’extrait du registre des poursuites
Vous désirez obtenir un extrait du registre des poursuites vous concernant ou concernant une autre personne. Vous devez remplir, imprimer et envoyer le formulaire prévu à cet effet. L’office examinera si vos motivations sont suffisantes pour vous transmettre l’extrait.
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Réquisition de poursuite
En tant que créancier, vous ouvrez la procédure de poursuite contre votre débiteur par une réquisition de poursuite adressée à l’office des poursuites compétent.
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Dépôt de demandes par voie électronique
Les demandes munies d’une signature électronique qualifiée peuvent être déposées par voie électronique auprès de l’office des poursuites compétent.
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Réquisition de continuer la poursuite
La procédure de poursuite a été ouverte par la notification du commandement de payer au débiteur. La réquisition de continuer la poursuite vous permet de faire exécuter une saisie chez le débiteur ou de lui faire notifier la commination de faillite.
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Réquisition de réalisation
Si, en tant que créancier, vous êtes en possession d’un procès-verbal de saisie, vous pouvez requérir la réalisation des biens saisis.
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